Secret professionnel et partage d’informations

Le secret professionnel institué par le Code pénal (article 226-13) est un principe fondamental de notre droit. Au fil du temps, le législateur a néanmoins autorisé le partage d’informations dans des situations précises et sous certaines conditions. C’est la loi Santé du 26 janvier 2016 qui a modifié le Code de la santé publique (nouvel article L110-4 du Code de la santé publique) et entériné enfin une pratique existante nécessaire à la poursuite de soins de qualité, au plus près des besoins de la personne, tout en lui donnant des limites et des conditions.

Publics concernés

Professionnels de la psychiatrie ou du médico-social

Prérequis : pas de prérequis particulier

• Intégrer les fondamentaux de la législation et les principes du secret professionnel.
• Identifier les implications de la réforme du 26 janvier 2016 sur le fonctionnement du secret professionnel.
• Traduire ce cadre législatif dans la pratique d’une équipe, d’un établissement, d’un GHT, de relations entre partenaires.

• Construire à partir de supports une connaissance commune des textes régissant le secret professionnel
• Rappel des textes en vigueur
• Traduire ce cadre législatif dans la pratique
• Construire une pratique commune du partage d’information
• Mise en évidence des besoins des personnes, des professionnels et des pistes de travail pour la suite…
• Co-construction d’une charte éthique et déontologique de partage d’informations